Réclamation- Médiation GMF- Arbitrage Assistance Protection Juridique

  • Votre réclamation concerne la gestion de votre contrat

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    Assistance Protection Juridique - Service Gestion Production
    "Le Neptune" 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand cédex
    Vous recevrez :
    • Un accusé réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse vous est apportée entre temps.
    • Une réponse ou une information sur le déroulement du traitement de votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois.
  • Votre réclamation concerne le service de renseignements juridiques par téléphone

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    Département Qualité Clientèle Assistance Protection Juridique GMF
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  • Votre réclamation concerne la gestion d'un dossier en cours

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  • Vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation sur la gestion de votre contrat ou de votre dossier

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    • Une réponse ou une information sur le déroulement du traitement de votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois.
  • Le Département Qualité Clientèle n'a pas répondu à vos attentes. Que pouvez-vous faire?

    Si un désaccord persiste malgré les explications fournies, et si toutes les voies de recours interne ont été épuisées, vous avez la
    possibilité de saisir le Médiateur de l'Assurance par courrier à l'adresse suivante :

    LA MEDIATION DE L'ASSURANCE
    TSA 50110
    75441 PARIS CEDEX 09

    ou directement sur le site internet www.mediation-assurance.org *

    *La charte " La médiation de l'Assurance " précisant les conditions d'intervention du Médiateur de l'Assurance est disponible sur ce site

  • L'arbitrage

    S'il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement d'un litige, vous pouvez :

    - Soit le soumettre à l'appréciation d'une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d'un commun accord par vous et par nous. A défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défenseur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance n'en décide autrement lorsque vous l'avez mise en œuvre dans des conditions abusives,

    - Soit engager à vos frais une procédure contentieuse.

    Si vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous ou la tierce personne nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations contractuelles.

    Lorsque la procédure de soumission de votre désaccord à une tierce personne est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.