S'il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement
d'un litige, vous pouvez :
- Soit le soumettre à
l'appréciation d'une tierce personne, reconnue pour son
indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d'un
commun accord par vous et par nous. A défaut, cette dernière
est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance
du domicile du défenseur, statuant en référé, sur la demande
de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise
en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le
Président du Tribunal de Grande Instance n'en décide autrement
lorsque vous l'avez mise en œuvre dans des conditions
abusives,
- Soit engager à vos frais une
procédure contentieuse.
Si vous obtenez une
solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par
nous ou la tierce personne nous nous engageons à vous
rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre
des dépens et/ou de l'article 700 du code de procédure civile
et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant
de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations
contractuelles.
Lorsque la procédure de
soumission de votre désaccord à une tierce personne est mise
en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour
toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par
la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager
en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de
proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
